Conditions générales d’utilisation – Ici ma rue

Article 1 – Éditeur du site

Le site Ici ma rue (icimarue.com) (ci-après « le Site ») est édité par :

• SASU VOUS À NOUS, société par actions simplifiée unipersonnelle en cours d’immatriculation
• Siège social : 18 rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice
• RCS : en cours d’immatriculation – SIRET : en cours d’immatriculation
• N° de TVA intracommunautaire : en cours d’immatriculation
• Directeur de la publication : Matthieu LIBAULT
• Contact : contact@icimarue.com

Le Site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Article 2 – Objet du site et acceptation des CGU

Ici ma rue met en relation les copropriétés, leurs copropriétaires et conseil syndical, des Agents de page et des professionnels du bâtiment et de l’entretien.

Chaque copropriété inscrite dispose d’une page privée. Les copropriétaires y déposent et consultent des constats, publiés tout de suite, après une modération automatique des contenus inappropriés, et le conseil syndical peut les transmettre au syndic et demander des devis aux professionnels.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent à toute personne qui consulte le Site ou y crée un compte. En créant un compte, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté les CGU.

Article 3 – Définitions

Article 4 – Inscription, validation et sécurité des comptes

L’inscription est réservée aux personnes majeures. L’utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.

• Validation : le compte d’un Agent est actif dès son inscription, après vérification automatique de son numéro SIRET ; les comptes de Syndic et de Professionnel sont vérifiés et validés par Ici ma rue avant d’être actifs. Ici ma rue peut suspendre à tout moment un compte dont les informations sont inexactes.
• Copropriétaires : un copropriétaire dont l’adresse correspond à une Copropriété déjà en ligne est rattaché automatiquement à sa page. Ici ma rue peut retirer un rattachement erroné.
• Copropriétés : chaque nouvelle page de rue ou de copropriété est en ligne dès sa création, s’il n’existe pas déjà une page à cette adresse. Une personne qui rejoint une page déjà animée est confirmée par un membre de cette page. Une seule fiche existe par adresse.
• Sécurité : l’identifiant et le mot de passe sont personnels. L’utilisateur est responsable de leur confidentialité et prévient Ici ma rue sans délai en cas d’usage frauduleux.

Ici ma rue peut refuser une inscription sans avoir à en donner le motif.

Article 5 – Rôles et engagements de chaque utilisateur

5.1 Agents de page

• Exclusivité : chaque page (commune, rue ou copropriété) n’a qu’un seul Agent : le premier qui l’ouvre en devient l’Agent. « Ici ma rue, jamais deux fois dans la même boîte aux lettres. »
• Interdiction de démarchage : il est interdit de démarcher, au nom d’Ici ma rue, une rue ou une Copropriété dont la page est déjà tenue par un autre Agent, y compris du même réseau ou de la même agence.
• Suivi : l’Agent s’engage à animer ses pages et à assurer les services qu’il propose et que le président accepte (par exemple des visites de contrôle). Son inscription est gratuite et comprend une page de rue ou de copropriété ; avec un abonnement, il peut ouvrir la page d’une commune et jusqu’à 7 pages de rue et 7 pages de copropriété (limites communes à tous les collaborateurs d’une même agence).
• Réattribution : Ici ma rue peut confier une Copropriété à un autre Agent à tout moment, notamment en cas de suivi insuffisant, d’avis défavorables des copropriétaires ou d’arrêt de l’abonnement. Les copropriétaires en sont informés.
• Limites du rôle : l’Agent n’agit pas en qualité de syndic et ne se substitue pas au syndic de la Copropriété.

5.2 Conseil syndical

Le président ou un membre délégué du conseil syndical peut proposer des constats, accepter un Agent et demander des devis aux Professionnels. Il déclare avoir qualité pour le faire au nom de la Copropriété.

5.3 Copropriétaires

Le copropriétaire consulte la page de sa Copropriété et les constats. Il s’engage à ne pas diffuser hors du Site les informations privées de sa Copropriété.

5.4 Professionnels

Le Professionnel garantit qu’il est régulièrement immatriculé et assuré pour les travaux qu’il propose. Il accepte les conditions tarifaires qui lui sont présentées lors de la création de sa fiche. Les devis et travaux sont conclus directement entre le Professionnel et la Copropriété.

5.5 Tous les utilisateurs

Il est interdit de publier des propos injurieux, diffamatoires ou mensongers, des données personnelles de tiers sans leur accord, ou tout contenu contraire à la loi.

Article 6 – Constats, photos et contenus publiés

Les constats déposés par les habitants sont publiés tout de suite. Une modération automatique bloque les contenus insultants ou inappropriés, et tout contenu peut être signalé puis retiré. Ceux de l’Agent sont mis en ligne directement.

Un constat décrit l’état apparent des parties communes à une date donnée. Ce n’est ni une expertise, ni un diagnostic technique, ni un avis juridique.

L’auteur d’un contenu (texte, photo) garantit qu’il en a le droit et qu’il ne montre aucune personne identifiable, plaque d’immatriculation ou intérieur privé sans accord. Il autorise Ici ma rue à l’afficher sur le Site pendant la durée d’inscription de la Copropriété.

Ici ma rue peut retirer sans préavis tout contenu contraire aux CGU ou à la loi. Pour signaler un contenu : contact@icimarue.com.

Article 6 bis – Documents de la copropriété

Le Syndic, le président et le délégué du conseil syndical peuvent déposer sur la page de la Copropriété des documents de la copropriété : procès-verbaux d’assemblée générale, budget et comptes, contrats, règlement de copropriété…

Ces documents ne sont consultables que par les copropriétaires de la Copropriété et par son Syndic, lorsque le président lui a ouvert l’accès à la page. Ni Ici ma rue, ni l’Agent (sauf s’il est lui-même copropriétaire de la Copropriété), ni les locataires n’y ont accès depuis le Site. Ici ma rue se limite à les héberger de façon sécurisée, chez OVH en France, sans les consulter ni les exploiter.

La personne qui dépose un document garantit qu’elle a le droit de le partager avec les copropriétaires. Un document peut être supprimé par la personne qui l’a déposé ou par le président.

Un copropriétaire qui n’est plus rattaché à la Copropriété, par exemple après la vente de son lot, perd automatiquement l’accès aux documents. Si la Copropriété est supprimée du Site, ses documents le sont aussi.

Article 7 – Notifications par e-mail

Les copropriétaires qui l’acceptent reçoivent trois types d’e-mails :

1. l’annonce d’une visite de l’Agent, au moins 24 heures à l’avance ;
2. le compte rendu des nouveaux constats après une visite, au plus une fois par jour ;
3. l’avis de dépôt d’un nouveau document de la copropriété (article 6 bis).

Chaque e-mail contient un lien pour se désabonner. L’utilisateur peut aussi décocher « Notifications » dans son profil à tout moment.

Les e-mails liés au compte (validation, mot de passe, sécurité) restent envoyés même sans abonnement aux notifications.

Article 8 – Gratuité et services payants

Le Site est gratuit pour les Copropriétés, les copropriétaires et le conseil syndical.

Certains services sont payants pour les Agents et les Professionnels (abonnement, demandes de devis reçues). Leurs prix, durées et modalités de résiliation figurent dans les conditions générales de service (CGS), acceptées au moment de la souscription.

Article 9 – Données personnelles

SASU VOUS À NOUS est responsable du traitement des données collectées sur le Site, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont hébergées en France chez OVH. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont visibles uniquement par les personnes qui en ont besoin : l’Agent, le conseil syndical et les copropriétaires de la même Copropriété, selon leur rôle. Les documents de la copropriété suivent les règles de l’article 6 bis.

Chaque utilisateur peut accéder à ses données, les rectifier, les supprimer, s’opposer à leur traitement ou demander leur portabilité en écrivant à contact@icimarue.com. Il peut aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Le Site utilise des cookies nécessaires à la connexion. [À COMPLÉTER si cookies de mesure d’audience ou publicitaires.]

Article 10 – Responsabilité

Ici ma rue fournit un outil de mise en relation et de partage d’informations. Ici ma rue n’est ni syndic, ni maître d’œuvre, ni partie aux contrats conclus entre une Copropriété et un Professionnel.

Ici ma rue n’est pas responsable :

• de l’exactitude des constats et contenus publiés par les utilisateurs ;
• de la qualité, du prix ou des délais des travaux réalisés par les Professionnels ;
• des décisions prises par la copropriété sur la base des constats ;
• des interruptions du Site pour maintenance ou panne, Ici ma rue faisant ses meilleurs efforts pour le maintenir accessible.

Chaque utilisateur est responsable des contenus qu’il publie et de l’usage qu’il fait du Site.

Article 11 – Propriété intellectuelle et badge Agent

La marque, le logo, les textes, le design et le code du Site appartiennent à SASU VOUS À NOUS. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.

L’Agent actif peut utiliser le badge « Agent de page Ici ma rue » sur sa signature d’e-mail, ses réseaux sociaux et sa page personnelle de réseau immobilier, sans le modifier. Ce droit prend fin automatiquement à la fermeture de son compte ou de son abonnement : il retire alors le badge de ses supports.

Article 12 – Suspension, suppression du compte et modification des CGU

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en écrivant à contact@icimarue.com.

Ici ma rue peut suspendre ou supprimer un compte, sans préavis, en cas de manquement aux CGU, notamment le démarchage d’une Copropriété déjà suivie, la publication de contenus interdits ou de fausses informations.

Ici ma rue peut modifier les CGU. Les utilisateurs sont prévenus par e-mail ou sur le Site au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des changements. Continuer à utiliser le Site après cette date vaut acceptation.

Article 13 – Droit applicable, litiges et contact

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, l’utilisateur écrit d’abord à contact@icimarue.com pour trouver une solution amiable. Le consommateur peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et site du médiateur].

À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Entre professionnels, le tribunal de commerce de Nice est seul compétent.

Pour toute question : contact@icimarue.com – SASU VOUS À NOUS, 18 rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice.