Conditions générales de service – Ici ma rue

Article 1 – Objet, parties et documents applicables

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent les services payants du site Ici ma rue (icimarue.com), fournis par SASU VOUS À NOUS, 18 rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice (« Ici ma rue »).

Elles s’appliquent aux clients professionnels qui souscrivent un service payant :

• les Agents de page (« Agents » : agents commerciaux, mandataires indépendants et agences immobilières) ;
• les Professionnels (entreprises et artisans du bâtiment et de l’entretien).

Les services restent gratuits pour les Copropriétés, les copropriétaires et le conseil syndical.

Le contrat se compose, par ordre de priorité : des CGS (prix indiqués à l’article 3 pour les Professionnels et dans le contrat de partenariat pour les Agents de page), puis des Conditions d’utilisation. Le client les accepte en cochant la case prévue lors de la souscription.

Article 2 – Abonnement Agent

L’abonnement Agent est mensuel et sans engagement. Il donne accès à l’espace Agent, à l’exclusivité sur les pages ouvertes, à la publication des constats, aux notifications aux copropriétaires et au badge « Agent de page Ici ma rue ». Son prix dépend du statut de l’Agent :

• Inscription gratuite et page offerte : l’inscription de l’Agent est gratuite. Elle comprend une page de rue ou une page de copropriété offerte, sans abonnement ni coordonnées bancaires. La page d’une commune, ouverte à tous, n’est pas comprise dans cette offre.
• Services proposés : l’Agent propose, le président choisit. L’Agent indique dans son espace (« Mes services ») les services complémentaires qu’il propose : visite mensuelle de contrôle, dépôt de ses propres constats, administratif simple. Le président de chaque Copropriété active ceux qu’il souhaite ; un service accepté devient un engagement de l’Agent. Les constats des habitants sont publiés automatiquement : l’Agent n’a pas à les valider.
• Pages comprises dans l’abonnement : l’abonnement permet d’ouvrir la page d’une commune et jusqu’à 7 pages de rue et 7 pages de copropriété. Chaque page n’a qu’un seul Agent : elle revient au premier qui l’ouvre, et l’abonnement ne réserve aucun territoire. Les pages tenues provisoirement par l’Agent d’une commune, en l’absence d’autre Agent, peuvent être reprises à tout moment par un autre Agent.
• Souscription : l’Agent souscrit en ligne, au moment d’ouvrir une deuxième page ou la page d’une commune, en indiquant ses coordonnées bancaires, en signant électroniquement le mandat de prélèvement SEPA et en cochant la case d’acceptation des présentes conditions, ce qui vaut contrat. Le prix de sa formule lui est indiqué avant de souscrire. L’abonnement est payable dès la souscription, sauf essai gratuit accordé par Ici ma rue au moyen d’un code promotionnel (durée indiquée lors de la souscription).
• Paiement annuel : possible, avec une remise de [À COMPLÉTER] %.

Parrainage

Le mandataire indépendant qui fait souscrire d’autres Agents (« filleuls ») bénéficie du prix réduit indiqué ci-dessus. Un filleul compte à partir de son premier paiement, et tant qu’il reste abonné et à jour de paiement. Le palier est recalculé chaque mois : si un filleul arrête de payer, le prix du parrain remonte au palier correspondant dès la facture suivante.

Agences

L’abonnement Agence est forfaitaire selon le nombre de collaborateurs et permet d’ouvrir plusieurs comptes Agents rattachés à l’agence. Les comptes d’une même entreprise (même numéro SIRET) partagent une seule page offerte, un seul abonnement et les mêmes limites de pages (7 rues et 7 copropriétés pour toute l’agence). Au-delà de 5 collaborateurs ou pour plusieurs agences, le prix est fixé sur devis.

Article 3 – Professionnels

3.1 Présence et devis

• Présence gratuite : l’inscription est gratuite. Le Professionnel apparaît gratuitement sur les Copropriétés où il a été ajouté et, automatiquement, sur les 5 Copropriétés les plus proches de son entreprise dans sa zone d’intervention, pour son métier, dans la limite de 3 Professionnels par métier et par Copropriété.
• Devis reçus : 5 € HT par demande de devis transmise par une Copropriété via le Site.
• Contrat d’entretien : les demandes de devis restent gratuites, sans limite de durée, pour le Professionnel lié à la Copropriété par un contrat d’entretien signé. Un simple partenaire habituel sans contrat paie les devis.
• Entreprises sous contrat : l’entreprise liée à une Copropriété par un contrat d’entretien y apparaît gratuitement et sans limite de durée, avec la mention « Sous contrat avec la copropriété ». Les 3 places par métier sont attribuées dans cet ordre : entreprises sous contrat, Professionnels ajoutés par la Copropriété, Professionnels abonnés à la zone, puis Professionnels les plus proches.
• Crédit prépayé : les devis sont débités d’un crédit que le Professionnel recharge par carte bancaire (par recharges de 20 € HT ; 5 € HT débités par demande de devis reçue). Sans crédit suffisant, les nouvelles demandes de devis ne lui sont plus transmises.

3.2 Abonnement de zone (facultatif)

L’abonnement de zone fait apparaître le Professionnel sur toutes les Copropriétés situées dans le rayon choisi autour de l’adresse de son entreprise (50 km maximum), pour son métier, dans la limite de 3 Professionnels par métier et par Copropriété. Les Professionnels abonnés sont affichés avant les autres.

• Prix : 49 € HT par mois, sans engagement : l’abonnement peut être arrêté à tout moment et prend fin à la fin du mois payé.
• L’abonnement n’est proposé que lorsque la zone du Professionnel compte au moins 15 Copropriétés. En dessous, seule la présence gratuite s’applique.
• Les devis reçus restent facturés 5 € HT chacun, en plus de l’abonnement.
• Sans abonnement, ou à son arrêt, la présence gratuite est conservée.

Article 4 – Paiement et facturation

• Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
• Les recharges de crédit des Professionnels se paient par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Ici ma rue ne conserve aucune donnée de carte.
• Prélèvement SEPA : les abonnements sont réglés par prélèvement SEPA (mandat signé en ligne à la souscription, paiement géré par le prestataire Stripe). Le premier prélèvement intervient à la date de signature, puis chaque mois à la même date, ou chaque année en cas de paiement annuel. Le client accepte que le délai de notification préalable soit réduit à 2 jours ouvrés ; le montant et la date lui sont communiqués par e-mail.
• Factures : une facture acquittée est émise automatiquement à chaque paiement. Elle est disponible dans l’onglet « Mes factures » de l’espace des Agents et envoyée par e-mail aux Professionnels à chaque recharge de crédit.
• Impayés : en cas de rejet d’un prélèvement, le client est prévenu par e-mail et un nouveau prélèvement est tenté. Sans régularisation dans les 15 jours, l’accès à l’espace client est suspendu (les pages des Copropriétés continuent de fonctionner). Sans régularisation dans les 30 jours, l’abonnement est résilié de plein droit ; pour un Agent, l’exclusivité prend fin et ses Copropriétés sont confiées à un autre Agent de page, les copropriétaires en étant informés. Les sommes dues restent exigibles.
• Tout retard entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal multiplié par trois et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

Article 5 – Durée, résiliation et suspension

Par le client. Les abonnements sont sans engagement. Le client résilie à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@icimarue.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun mois entamé n’est remboursé. Aucun remboursement n’est possible : ni des périodes d’abonnement entamées, ni du crédit prépayé d’un Professionnel, qu’il soit utilisé ou non.

Par Ici ma rue. Ici ma rue peut suspendre ou résilier un abonnement sans préavis en cas de manquement aux CGS ou aux Conditions d’utilisation, notamment :

• un défaut de paiement non régularisé sous 15 jours ;
• le démarchage d’une Copropriété déjà suivie par un autre Agent ;
• un suivi insuffisant ou des avis défavorables répétés des copropriétaires.

Effets. À la fin de l’abonnement d’un Agent, ses Copropriétés sont confiées à un autre Agent et il cesse d’utiliser le badge. Une Copropriété n’est jamais laissée sans suivi.

Article 6 – Évolution des prix, responsabilité et droit applicable

Prix. Ici ma rue peut modifier ses tarifs. Le client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant ; s’il refuse, il peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Responsabilité. Ici ma rue fournit un outil de mise en relation et ne garantit ni un nombre de Copropriétés, ni un nombre de devis, ni un chiffre d’affaires. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.

Droit applicable. Les CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit à contact@icimarue.com. À défaut, le tribunal de commerce de Nice est seul compétent.